Intervention de Marie Guévenoux

Réunion du vendredi 20 mars 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure :

Avis défavorable. Le report de l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs portant réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 doit en effet être envisagé pour quelques mois, au vu de la crise sanitaire, mais sans aller jusqu'à septembre 2022. Nous sommes ici plusieurs commissaires aux lois à souhaiter débattre de ce texte sous cette législature !

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