Intervention de Yaël Braun-Pivet

L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure afin de prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour. On habilitera le Gouvernement à prendre des dispositions qui couvriront les cas que vous évoquez. J'ai échangé avec le Gouvernement, qui a à l'esprit ces préoccupations et a bien l'intention de faciliter les procédures administratives pour ces personnes.