Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du mercredi 8 avril 2020 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Je partage également cette inquiétude. La garde des sceaux devrait être associée au pilotage des travaux sur le dispositif de traçage des données mobiles des personnes contaminées ; or, d'après ce que nous a indiqué le ministre de l'Intérieur, cela ne semble pas être le cas jusqu'à présent. Dans l'hypothèse où un tel dispositif serait appliqué sur la base du volontariat, quelles procédures permettraient de s'assurer que les intéressés ont exprimé un consentement libre et éclairé ?

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