Intervention de Marie-Laure Denis

Pour s'assurer que les personnes ont bien donné un consentement libre et éclairé à l'utilisation de l'application, il faut d'abord veiller à ce qu'elles soient informées, avant l'installation de l'application, de la finalité du dispositif – s'agit-il de les informer ou de contrôler le respect du confinement ? –, des données collectées, de l'utilisation de ces dernières, etc. Toutefois, cette information ne doit pas être trop abondante au risque d'avoir un effet dissuasif, ou à l'inverse d'amener l'utilisateur à donner son consentement sans en avoir cerné tous les enjeux et toutes les implications : le consentement doit en tout état de cause rester un acte positif. Au-delà du respect du droit, c'est une question de confiance dans l'utilisation des données que l'on communique.

Enfin, le dispositif de la loi sur le renseignement n'est pas mobilisable dans le cadre d'une crise sanitaire. En tout état de cause, nous devons attacher la plus grande importance à la sécurité du traitement de ces données sensibles. À cet égard, le fait d'élaborer, le cas échéant, une réponse partiellement ou entièrement européenne contribue, au-delà du symbole, à manifester la volonté de prendre en compte les enjeux de souveraineté en matière de protection des données.