Intervention de Sacha Houlié

Je rejoins les propos de M. Eliaou concernant la pression qu'exercerait le corps social sur ceux qui n'utiliseraient pas volontairement l'application. Par ailleurs, le dispositif de traçage est à lui seul insuffisant, comme le montre l'exemple de Singapour. En outre, et dans la mesure où 13 millions de nos concitoyens n'ont pas d'appareils connectés, l'efficacité du dispositif serait limitée.

En 2015, la loi relative au renseignement a autorisé la collecte de données, y compris en temps réel, pour le compte des services de renseignement. Qui, sinon la CNIL, a pu contrôler ces dispositions ? Le Parlement devait évaluer le mécanisme cinq ans après sa mise en oeuvre, soit au mois de juillet de cette année. Quel est votre retour d'expérience s'agissant du contrôle des données collectées dans ce cadre ? Pouvez-vous nous garantir que celles-ci sont détruites, sachant que, pour ma part, je ne crois pas que ce soit possible ?