Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 8 avril 2020 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Le dispositif est présenté comme léger, assez anodin : ce n'est que du Bluetooth… La CNIL a-t-elle les moyens de faire en sorte que le dispositif reste léger ? Le législateur doit intervenir lui aussi. Le traitement de données à caractère personnel doit revêtir un caractère nécessaire, proportionné et adéquat. Or, le dispositif envisagé ne me semble respecter aucun de ces trois principes. Du reste, lorsqu'on apprend qu'on a été contaminé, on n'a qu'une idée : prévenir tous ceux que l'on a rencontrés. Enfin, quand bien même l'outil en question serait nécessaire, proportionné et adéquat et serait mis en place, quid de la fracture numérique ?

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