Intervention de Jean Lessi
Réunion du mercredi 8 avril 2020 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Lessi, secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
Faut-il inscrire le Covid-19 sur la liste des maladies à déclaration obligatoire ? L'obligation légale de déclaration supposerait une validation scientifique qui fait intervenir le Haut Conseil de la santé publique placé auprès du ministre chargé de la santé ; la CNIL ne remettrait bien évidemment pas en cause cette appréciation.
S'agissant de la protection des données, l'anonymat est renforcé par un numéro et une conservation très limitée dans le temps et très confidentielle. La CNIL peut contrôler l'efficacité de ce dispositif.
