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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du jeudi 9 avril 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Confirmez-vous que l'État ne cherchera pas à agréger des données individuelles pour établir des cartographies ? S'il souhaitait le faire, qui aurait la responsabilité du cloud et le contrôlerait ? Par ailleurs, la CNIL assurera-t-elle un contrôle extérieur du système ? Enfin, comment envisagez-vous concrètement l'application de la clause de « revoyure » avec le Parlement ?

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