Intervention de Mathilde Panot

Réunion du mercredi 8 avril 2020 à 17h00
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Madame la ministre, vous n'avez pas répondu à Boris Vallaud sur l'insécurité juridique du dispositif de prolongation de la détention provisoire : assumez-vous cette violation de l'État de droit, qui crée un chaos lié à une rupture d'égalité et à des risques procéduraux majeurs ? En outre, cette mesure est totalement contradictoire avec l'objectif de vider les prisons.

Les moyens déployés dans les prisons ne sont pas à la hauteur de la crise. Le 3 avril dernier, la CGT Pénitentiaire a déposé une plainte contre le Premier ministre et vous-même pour mise en danger de la vie des personnels pénitentiaires et non-assistance à personne en danger. Quelques jours auparavant, le 30 mars, l'Observatoire international des prisons, l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus, A3D, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France avaient déposé un référé devant le Conseil d'État pour que soient prises en urgence les mesures destinées à protéger les détenus du virus, dix-neuf établissements pénitentiaires étant d'ores et déjà touchés. Vous affirmez que les surveillants en contact avec les détenus disposent de masques, ce qui n'est malheureusement pas vrai. Ainsi, des surveillants nous ont dit en manquer, la durée de vie d'un masque étant limitée. En outre, les personnels d'insertion et de probation n'en ont pas et ceux des greffes pénitentiaires en manquent. Quand mettrez-vous suffisamment de masques à la disposition des personnels pénitentiaires ? Surtout, procéderez-vous à des dépistages massifs en prison, où l'épidémie peut se propager très vite ? Dans une note du 27 février, les chefs d'établissement ont reçu pour consigne d'interdire aux personnels de porter un masque de protection en permanence.

Vous avez indiqué que 8 000 personnes seraient libérées. Cet objectif est insuffisant, d'autant que les procédures sont trop longues et trop complexes.

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