Intervention de Richard Ferrand
Réunion du mercredi 8 avril 2020 à 17h00
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france
Richard Ferrand, président, rapporteur général :Avant, si j'ose dire, de vous libérer, madame la garde des sceaux, je souhaite vous poser une question se rapportant directement à l'objet de notre mission : des condamnations ont-elles déjà été prononcées pour non-respect des mesures liées à l'état d'urgence sanitaire ?
