Intervention de Dino Cinieri

La proposition de loi propose le financement de cette mesure par une taxe sur les loyers perçus. Or, la ministre du logement de l'époque avait estimé le coût de dispositif entre 400 et 700 millions d'euros, alors que nombre d'organismes prévoyaient plutôt une facture atteignant le double. Par ailleurs, cette mesure est disproportionnée, sachant que le taux de loyers impayés n'est que de 2,5 %. De plus, la création d'un nouvel établissement public est inopportune. Enfin, outre le financement, l'autre risque de cette mesure est la déresponsabilisation des locataires. Il convient plutôt de maintenir un système de caution, meilleur moyen pour garantir le paiement du loyer.

C'est pourquoi cet amendement vous propose la suppression de cet article.