Intervention de Dino Cinieri

Cet article rend obligatoire l'acquisition d'un permis de louer pour les bailleurs. Si la lutte contre l'habitat insalubre et les marchands de sommeil est une juste cause, il convient d'attendre l'application de la loi ELAN, dont plusieurs articles traitent de ce sujet.

La création partout d'un permis de louer est inadaptée et disproportionnée, car ce permis constitue une nouvelle contrainte et de nouvelles formalités administratives bien malvenues. Cet article risquerait de dissuader les propriétaires de mettre en location leurs biens, et donc d'aggraver encore la pénurie de logements.