Intervention de Pascal Brindeau

Il concerne la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Notre collègue Sacha Houlié vient de souligner qu'il n'existe pas de bonne date, mais certaines sont sans doute plus mauvaises que d'autres, à commencer par la date initialement choisie par le Gouvernement, fixée deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire défini dans la loi du 23 mars 2020.

La loi de 2015 relative à l'état d'urgence sécuritaire et les textes qui l'ont ensuite prolongé prévoyaient des prorogations d'un mois. Il ne s'agit certes pas d'une jurisprudence, mais ce délai permettait au Parlement de contrôler, à échéance régulière, les mesures prises par le pouvoir exécutif dans le cadre des pouvoirs exceptionnels qui lui étaient confiés.

Il n'y a aucune raison de ne pas procéder ainsi dans le cas de l'état d'urgence sanitaire : sans contester l'urgence des mesures destinées à lutter contre un virus dont on ne sait pas tout, les libertés publiques et individuelles ne sauraient souffrir une restriction sans limite, en particulier sans limite temporelle. Une prorogation de vingt-huit jours nous semble donc équilibrée.