Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 7 mai 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il est défavorable. Comme l'a dit Mme la rapporteure, la loi Fauchon et l'interprétation qui en a été donnée par la jurisprudence semblent satisfaisantes.

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