Intervention de Laurence Vichnievsky

Ces amendements visent à faire exactement ce que nous ne souhaitions pas faire, c'est-à-dire à créer un régime spécifique, une législation propre à la crise sanitaire que nous traversons. Dans certains cas, alors que vous dites ne pas vouloir toucher à la loi Fauchon, vous créez des cas d'exonération : c'est ce que nous ne voulons pas. Nous souhaitions, et c'est ce que nous faisons, maintenir la belle architecture de la loi Fauchon, qui a réalisé un excellent équilibre. Évidemment, nous n'évoquons jamais une quelconque atténuation de la responsabilité. Nous restons dans les principes généraux de notre droit pénal. Nous ajoutons, nous intégrons un élément de jurisprudence, ce qu'il nous est loisible de faire, mais cette jurisprudence s'appliquera, très spécifiquement, en cas de catastrophe sanitaire. Elle ne concernera pas seulement l'épidémie de Covid-19. Ce sont les circonstances qu'apprécient les magistrats de manière habituelle, mais nous les précisons parce que nous connaissons une situation qui n'est pas habituelle.