Intervention de Olivier Véran

Je comprends ce que vous dites, madame Batho, et j'ai lu et relu le texte. Mais si l'on commence à écrire de telles choses dans le droit, la liste sera infinie et on n'aboutira qu'à de l'insécurité juridique.

Je maintiens mon avis défavorable. Je ne prendrai plus la parole sur tout ce qui vise à inscrire dans la loi ce qui relève du décret.