Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 9h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 2
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Oui, en droit. Lorsque les mesures prévues aux alinéas 1 à 9 des articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du code de la santé publique doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé peuvent habiliter le préfet à les décider lui-même. Avis défavorable.
