Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Par cet amendement, Mme Battistel se soucie des communes situées en zone de montagne et de leur capacité à construire hors période hivernale.

Nous demandons que les territoires de montagne soient dispensés de la prorogation de la suspension des délais de recours et d'instruction des autorisations d'urbanisme, induits mécaniquement par la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet. Cette prorogation poserait des problèmes aux chantiers réalisés dans ces régions.

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