Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 3
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le recours est un droit et non une obligation : on est libre de ne pas faire de recours. Et l'article 3 précise bien que toute personne, à tout moment, peut faire un recours. Le problème, c'est le caractère systématique que vous proposez : il aboutirait à l'encombrement du bureau du juge, qui devrait faire face à un nombre de recours disproportionné…
