Intervention de François Pupponi

La rédaction de l'article 3 pose problème. Nous sommes d'accord sur le fait que les premières mesures, au cours des premiers quatorze jours, sont susceptibles d'un recours devant le JLD et sur le fait qu'en cas de prolongation de la quatorzaine, c'est toujours le JLD auprès duquel on fait un recours. Or les alinéas dont il est ici question indiquent que la prolongation se passe dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du II concernant les privations de liberté. Auprès de qui doit faire appel la personne dont, après décision du JLD, la quatorzaine aura été prolongée ? À lire le texte, c'est bien auprès du JLD. Il faudrait préciser qu'elle doit faire appel auprès de la cour d'appel. D'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, il faudrait donc revoir la rédaction du texte afin de s'assurer de sa solidité juridique.