Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Nous l'avons déjà évoqué en commission : il s'agit de respecter le parallélisme des formes entre le placement initial à l'isolement et le maintien de la mesure. La mesure initiale est subordonnée à la constatation médicale et à la production par le représentant de l'État d'un certificat médical, ce qui n'est pas le cas de la mesure de prolongation. La rapporteure a répondu que le juge des libertés et de la détention demanderait systématiquement un certificat médical. Peut-être… Mieux vaut en tout cas que la loi le précise.

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