Intervention de Emmanuelle Ménard

Le présent amendement vise à supprimer l'article 4, dangereux en ce qu'il ne permet pas à une personne dont la contamination par le Covid-19 n'est pas avérée de contester dans les plus brefs délais les mesures de quarantaine et d'isolement dont elle serait frappée. Parce que la quarantaine comme l'isolement sont des mesures privatives de liberté, il est indispensable que le juge administratif puisse être saisi, comme le juge des libertés et de la détention. C'est d'autant plus important qu'en l'état actuel du projet de loi, le juge des libertés et de la détention doit statuer dans les soixante-douze heures – puisque nos amendements ramenant ce délai à quarante-huit heures ont été rejetés – , alors que le juge administratif des référés doit statuer dans les quarante-huit heures. Dans un contexte de restriction des libertés, il est fondamental de faciliter l'accès à la justice et l'obtention d'une décision de justice, et cela dans les plus brefs délais.