Intervention de Jean Terlier

Il me revient de défendre l'amendement qui a été adopté en commission et d'essayer de convaincre les auteurs des amendements de suppression de revoir leur position.

Dans la presse, on a pu lire qu'il était absolument scandaleux d'autoriser des milices privées à sanctionner le non-respect des règles édictées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Mais de qui est-il vraiment question dans la disposition contestée ? Des garde-chasse et des garde-pêche, qui sont déjà habilités à dresser des procès-verbaux en cas d'infraction et à les transmettre au parquet afin que les contrevenants puissent être sanctionnés.

L'amendement a été inspiré par le rapport de Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale.

Pour rassurer la représentation nationale, sachez que les garde-chasse et les garde-pêche sont agréés par les préfets. Pour occuper de telles fonctions, ils doivent satisfaire à des conditions de moralité et d'honorabilité. Ils reçoivent une formation et sont placés sous la surveillance du procureur de la République.

On comprendrait mal que les agents de la SNCF et de la RATP soient autorisés à infliger des sanctions alors que ceux ayant reçu un agrément et placés sous l'autorité du procureur ne le sont pas.

Je demande aux auteurs des amendements de suppression de revenir sur leur position, notamment pour des raisons opérationnelles. Un garde-chasse qui constaterait le regroupement illégal d'une association de chasse serait contraint d'appeler les gendarmes ou les policiers pour que ceux-ci établissent la sanction au titre de la violation des règles de l'état d'urgence sanitaire. Or ces derniers auront bien d'autres choses à faire dans le cadre du déconfinement.