Intervention de Agnès Thill

Il vise à assortir la dérogation au secret médical de limites d'usage, en la circonscrivant strictement aux fins de lutte contre la propagation du virus du Covid-19 : par des limites temporelles, strictement déterminées par la durée de l'état d'urgence sanitaire ; par des limites touchant la diffusion des données personnelles, strictement soumise au consentement des personnes concernées. L'amendement précise ainsi les durées et objectifs visés à l'alinéa 1er et dans l'ensemble de l'article, et y améliore la protection des données personnelles.