Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du vendredi 10 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Mission conseil et contrôle de l'État (état b)
Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le présent amendement vise à financer des mesures en faveur de l'accessibilité au sein des juridictions administratives, en transférant 1,656 million d'euros correspondant aux dépenses de communication du CESE du programme 126 au programme 165, car ce montant présenterait, du point de vue des auteurs de l'amendement, un caractère excessif.
Or ces dépenses servent précisément à valoriser les travaux du Conseil. Elles participent donc à l'influence de la société civile organisée dans le débat public et la définition des politiques de l'État. Du reste, les crédits affectés à cette action ne représentent que 4 % de l'ensemble des ressources budgétaires du programme 126.
Le réexamen des ressources consacrées au Conseil ne pourra être réalisé qu'au vu des réformes proposées par le Président de la République en ce qui concerne sa composition et ses compétences, et sur lesquelles le Parlement aura à se prononcer.
Par ailleurs, sauf erreur de ma part, les responsables du programme 165 n'ont pas exprimé de besoins particuliers visant à mettre en oeuvre des mesures d'accessibilité dans les juridictions administratives.
En conséquence, j'émettrai, à titre personnel, un avis défavorable à cet amendement que la commission des finances n'a pas examiné.
