Intervention de Florent Boudié

La question du terme fixé au partage des données du système d'information a animé une partie des débats de la commission des lois. La proposition initiale du Gouvernement, telle qu'elle est parvenue au Sénat, était de fixer ce terme à une année. Après en avoir discuté en commission des lois à l'Assemblée, nous avons formulé une proposition, qui était présentée par le groupe majoritaire, mais qui semble avoir recueilli l'assentiment d'un grand nombre de députés. Elle consiste non seulement à fixer un terme plus court qu'une année en s'inspirant de l'amendement soutenu en commission par Mme Laurence Vichnievsky au nom du groupe MODEM, qui tendait également à réduire cette durée, mais encore d'y adjoindre une clause de revoyure au fond, afin que la prolongation du partage des données du système d'information ne soit pas possible sans un débat et une décision à l'Assemblée nationale. C'est là une démarche digne et respectueuse des libertés fondamentales et de l'État de droit dans une grande démocratie comme la nôtre.

L'amendement que le groupe La République en marche vous propose de débattre et, le cas échéant, d'adopter, consiste donc à ramener le délai à neuf mois et à instaurer une obligation de repasser devant le Parlement.