Intervention de Isabelle Florennes

Ma collègue Laurence Vichnievsky avait en effet proposé, lors du débat en commission des lois, de ramener le délai à six mois. Après des échanges avec M. Boudié, nous étions d'accord pour trouver un bon tempo et un bon timing pour la revoyure, et il nous semblait important, compte tenu notamment de l'avis de la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de trouver une solution proportionnée, car le délai d'un an nous paraissait un peu long. Celui de neuf mois nous convient – d'où cet amendement.