Intervention de George Pau-Langevin

Nous souhaitons revenir sur la question du consentement des personnes inscrites dans le fichier. Il est selon nous inacceptable que des personnes figurent dans un fichier sans avoir donné leur accord préalable – elles devraient même le faire par écrit.

Le ministre affirme que ce n'est pas grave car le fichier est créé pour une certaine période et qu'ensuite tout sera détruit. Or tout ce que nous savons aujourd'hui du sort des fichiers, de la simplicité avec laquelle on peut reproduire numériquement des données ou de l'impossibilité de faire disparaître des données sur internet ne peut que nous rendre extrêmement sceptiques à propos de la disparition effective du fichier une fois qu'il aura été constitué.

C'est la raison pour laquelle nous demandons que de nombreuses précautions soient prises avant d'établir ce fichier, notamment en matière de consentement. Car on sait bien qu'une fois un fichier créé, il n'est plus possible d'encadrer véritablement son utilisation. On a pu lire des articles très précis sur le sujet, signés par des sommités de la science qui nous mettent en garde : à partir du moment où les données sont assemblées, il ne sera plus possible de maîtriser l'utilisation du fichier. Nous demandons donc que toutes les garanties soient apportées au moment de sa création.