Intervention de Émilie Cariou

L'amendement no 622 vise à ajouter à la nécessité d'un décret du Conseil d'État, d'ailleurs imposé par celui-ci, un avis conforme de la CNIL, dont l'éclairage sur les libertés numériques est tout à fait pertinent, de sorte que celles-ci seraient bien protégées.

L'amendement no 623 est un amendement de repli prévoyant un avis simple de la CNIL.