Intervention de Emmanuelle Ménard

Ils portent l'un et l'autre sur l'alinéa 5. La création du fichier en question suscite de nombreuses inquiétudes quant au risque d'utilisation des données à des fins détournées. L'amendement no 451 vise à rassurer les Français en précisant les conditions de stockage de ces données. L'amendement no 452 tend à fixer les conditions précises de leur destruction.