Intervention de Cécile Untermaier

L'amendement vise à compléter l'alinéa 13 en précisant que les personnes ayant accès à cette base de données sont soumises au secret médical. En cas de révélation d'une information collectée dans ce système d'information, elles encourront les peines prévues par l'article 226-13 du code pénal.

C'est parce que nous sommes préoccupés par l'existence d'une brèche dans ce système d'information que nous souhaitons soumettre les personnels qui y travaillent au secret médical.