Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 6
Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé :
L'amendement no 601 tend à supprimer, après le mot « avis », le mot « conforme », ce qui paraît indispensable pour les raisons déjà évoquées. Selon une décision prise par le Conseil constitutionnel en 2006, il est impossible de subordonner la décision du Premier ministre à un avis conforme d'une autorité différente.
Avis défavorable à l'amendement no 625 .
