Intervention de François Pupponi

Les amendements nos 488 et 489 concernent les entreprises qui sont en grande difficulté en raison de cette crise sanitaire. Nous profitons de ce texte pour proposer des mesures sur les redressements judiciaires dont on nous dit qu'elles n'ont pas leur place dans les projets de loi de finances rectificative – PLFR.

Nous proposons de porter à quinze ou vingt ans la durée des plans de redressement judiciaire, actuellement limitée à dix ans, pour que les entreprises mises à mal par cette crise sans précédent aient le temps de s'en sortir.

Quant à l'amendement no 490 , il vise à assouplir les conditions de recours à la procédure de conciliation.

Dans tous les cas, il s'agit de trouver des solutions juridiques pour sauver des entreprises en difficulté.