Intervention de Marie Guévenoux

La commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire s'est réunie ce matin. Elle a réussi, pour une raison simple : dans les circonstances auxquelles font face les Français, il n'était pas envisageable un instant qu'elle pût échouer.

Nous avions construit, au cours de la semaine, les conditions du consensus entre les assemblées, avec le concours du Gouvernement. Le Sénat a apporté au texte initial des modifications importantes ; pour la plupart, elles étaient justifiées et bienvenues, et ont été avalisées par l'Assemblée nationale. Nous avons apporté au texte du Sénat d'utiles compléments, et nous avions finalement retranché peu de dispositions, ce que les sénateurs ont volontiers admis.

Ainsi, à l'ouverture de la commission mixte paritaire, les divergences étaient rares, quoique significatives. Je remercie chacun de sa participation active, de son opposition constructive, de sa présidence efficace.

Voici les sujets qui nous séparaient, et pour chacun d'entre eux le compromis auquel nous sommes parvenus.

À l'article 1er, l'Assemblée nationale avait retenu la date limite du 10 juillet proposée par le Sénat ; quant à celui-ci, il s'est finalement rangé derrière notre proposition de mettre fin au régime dérogatoire de la détention provisoire. Le dernier sujet – qui nous a tous beaucoup occupés dans nos chambres respectives – à aplanir était celui de la responsabilité pour les délits non intentionnels. Nous avons travaillé jusqu'au dernier moment avec le Sénat pour trouver une rédaction à même de concilier nos deux assemblées ; je me félicite que nos efforts aient été fructueux.

La rédaction proposée permet, sans créer de régime de responsabilité nouveau ni atténuer les responsabilités de qui que ce soit, de prendre en considération les conditions particulières liées à la crise sanitaire.

S'agissant des mesures d'état d'urgence, la rédaction de l'Assemblée nationale a prévalu presque intégralement. Nous avons simplement renforcé la protection des victimes de violences familiales, en intégrant à notre dispositif le procureur de la République et des mesures conservatoires de précaution. Chacun s'en félicitera.

À l'article 5, relatif aux agents qui font respecter l'état d'urgence sanitaire, les deux assemblées auront fait un sacrifice : le Sénat a consenti à inclure les réservistes de police et de gendarmerie, l'Assemblée nationale a renoncé à l'extension aux agents d'accueil des gares. C'est un bon compromis.

À l'article 6, nous avons pu mesurer les apports importants qui ressortent de la navette parlementaire, en particulier en matière de contrôle des systèmes d'information qui seront utilisés, et de garanties pour les personnes concernées. À ce titre, nous avons d'ailleurs apporté une garantie supplémentaire en commission mixte paritaire, puisque nous avons limité à trois mois la durée de conservation des données dans les systèmes d'information.

Enfin, concernant les outre-mer, le Sénat était réticent devant une mesure adaptée aux spécificités locales, donc divergente du droit commun. Les échanges l'ont conduit à accepter une règle aménagée, que nous avons cependant assouplie pour la rapprocher au maximum des dispositions de droit commun.

C'est la seconde fois que je vous présente les conclusions d'une commission mixte paritaire convoquée en raison de l'épidémie qui endeuille notre pays. Je forme le voeu que ce soit aussi la dernière, et que nous puissions, le 10 juillet prochain, sortir de l'état d'urgence sanitaire. Ce n'est pas le coeur léger que nous restreignons, certes momentanément, les libertés publiques, mais avec la conscience de nos responsabilités face à la crise sanitaire qui nous frappe.

Monsieur le secrétaire d'État, nous faisons confiance au Gouvernement pour faire tout ce qui est nécessaire pour surmonter cette épreuve. Par la loi du 23 mars, nous vous avons donné les moyens d'un confinement efficace ; par la loi que nous votons aujourd'hui, et que le Sénat vient tout juste d'adopter, nous vous confions les moyens d'un déconfinement réussi.

Le défi du 11 mai est considérable. Vous conservez la confiance de l'Assemblée nationale pour le relever. Les instruments juridiques que nous vous remettons en témoignent. Nous sommes persuadés que le retour à la vie normale sera long et difficile ; nous sommes conscients qu'il faudra du temps pour rattraper les conséquences, notamment économiques, de la crise. Mais nous ne doutons pas que nous y parviendrons, avec confiance et détermination, avec nos concitoyens et l'engagement sans faille de tous.