Intervention de Marie-Christine Dalloz
Séance en hémicycle du vendredi 10 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Mission direction de l'action du gouvernement (état b)
Marie-Christine Dalloz, suppléant M Philippe Vigier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Madame Rabault, votre amendement propose d'augmenter de 10 millions d'euros la dotation de la plateforme nationale des interceptions judiciaires. Je ne répondrai même pas sur le fond et sur l'opportunité de votre amendement, puisque je suis au regret de vous dire – et je suis étonnée qu'une telle proposition vienne de vous – que ces crédits ne relèvent pas de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Ils relèvent de la mission « Justice », dont l'examen fut bien antérieur à celui de la présente mission. La plateforme fait certes l'objet d'un portage interministériel, ce qui peut vous avoir conduite à penser qu'elle était financée par les crédits relevant du périmètre du Premier ministre, mais elle concerne essentiellement les ministères de la justice et de l'intérieur. Son financement a été décidé dans le cadre de l'adoption des crédits de la mission « Justice ».
De ce fait, l'amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j'émets un avis défavorable : cela ne relève pas du périmètre de la présente mission.
