Intervention de Isabelle Florennes

Nous sommes heureux d'avoir réussi à trouver un bon accord avec nos collègues sénateurs, à l'issue d'une commission mixte paritaire intense mais fructueuse. Je m'étais exprimée en ce sens il y a quelques heures, la nuit dernière.

Nos conditions de travail ont été particulières, bien sûr, puisque notre temps était contraint, mais je ne crois pas que cela ait altéré la qualité de nos travaux. Les débats ont été riches, complets. Nous avons consacré plus de dix heures en commission et vingt-deux heures en séance publique à l'examen du projet de loi. Il importait que celui-ci soit promulgué au plus vite, afin de permettre dès le 11 mai, conformément aux engagements du Gouvernement, le déconfinement attendu par beaucoup de nos concitoyens.

En premier lieu, le texte proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet. En effet, la bataille contre l'épidémie est loin d'être gagnée, et il nous paraît nécessaire de pouvoir prendre certaines mesures spécifiques pour protéger la santé de tous.

Je tiens à saluer la qualité du travail parlementaire sur ce texte. Le Sénat a d'abord conduit un important et nécessaire travail d'encadrement et de précision, qui a notamment porté sur le déploiement du système d'information destiné à lutter contre la propagation de l'épidémie, prévu à l'article 6. Il a ainsi renforcé le contrôle du juge des libertés et de la détention sur les mesures sanitaires et sur les garanties relatives à la maîtrise des données des personnes concernées.

L'Assemblée nationale a poursuivi ce travail, et je suis heureuse de la contribution fournie par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Nous avons tenu à défendre les libertés individuelles en apportant des garanties complémentaires telles que le caractère immédiatement exécutoire de la décision du juge des libertés et de la détention ou la limitation à six mois de la durée du système d'information. Autre apport important du travail parlementaire : le retour progressif au droit commun en matière de détention provisoire, dès le 11 mai. Cette question essentielle avait mobilisé la commission des lois dans sa mission de contrôle et d'évaluation de l'ordonnance du 25 mars 2020 – vous l'avez souligné, madame la rapporteure.

Enfin, nous avons abouti à un compromis sur la question sensible de la responsabilité pénale des décideurs publics et privés, qui a occupé une grande partie de nos débats en commission mixte paritaire. Nous avons dû trouver une position d'équilibre, car nous devions, d'une part, répondre à l'inquiétude légitime des décideurs dans le contexte du déconfinement, d'autre part, veiller à ne pas créer un régime dérogatoire les exonérant de toute responsabilité – je veux être très claire, car le doute ne doit pas être permis à ce sujet. Selon moi, le compromis trouvé en commission mixte paritaire respecte cet équilibre : le texte rappelle que, dans un contexte d'urgence sanitaire, la responsabilité au sens de l'article 121-3 du code pénal s'apprécie in concreto en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposent le décideur public ou privé au moment des faits. Cette disposition s'inscrit pleinement dans l'esprit de la loi Fauchon du 10 juillet 2000, auquel notre groupe est, je l'ai rappelé, particulièrement attaché.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe MODEM apportera son soutien plein et entier au présent texte, nécessaire pour poursuivre la lutte contre la pandémie. Je tiens à remercier l'ensemble des services de l'Assemblée nationale, notamment ceux de la commission des lois, …