Intervention de Frédérique Dumas

Vous compliquez ainsi la mise en place d'une régulation véritablement efficace et à la bonne échelle, en contradiction totale avec tous vos discours.

Vous légiférez sans attendre les propositions très concrètes et très sérieuses de la Commission européenne, à l'élaboration desquelles s'attelle pourtant Thierry Breton, le commissaire européen chargé du marché intérieur et du numérique, à travers le Digital Services Act.

Vous légiférez sans attendre le règlement européen visant à lutter contre la propagande terroriste en ligne qui devrait bientôt voir le jour, et alors même que l'on sait que le Parlement européen exigera que seul le juge ou une autorité administrative indépendante puisse décider de supprimer un contenu terroriste. Ces multiples contradictions qui s'ajoutent à toutes celles que nous avons hélas pu constater ces dernières semaines, ne peuvent qu'ajouter de la confusion et nourrir la défiance.

Vous persistez à vouloir nous proposer des dispositifs inefficients et potentiellement liberticides. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Libertés et territoires votera résolument contre votre proposition de loi.