Intervention de Laetitia Avia

Défavorable.

Vous avez doublement raison, madame Dumas. D'une part, c'est bien sur les amendements identiques nos 4 , 7 et 17 et non sur celui que vous veniez de défendre, que j'ai donné mon avis tout à l'heure. D'autre part, nous verrons effectivement comment les choses vont fonctionner. Nous sommes en train de construire un nouveau cadre, qui devra faire ses preuves. Nous allons également exercer notre contrôle parlementaire pour nous assurer de la pleine effectivité de ces mesures.

L'avis du Conseil d'État sur la première version de cette proposition de loi était très clair : il faut distinguer les obligations de moyens, qui relèvent d'une régulation administrative, et les obligations de résultat, qui ne peuvent être pleinement effectives qu'en cas de délit. Cet avis qui date de mars 2019 – c'est déjà vieux – nous donne la ligne à suivre pour construire un système efficace.

J'ai bien sûr suivi tous les débats au Sénat. Nos collègues sénateurs ont mis en avant une difficulté tenant à la compréhension et à l'application de ce délit. Il fallait définir un caractère intentionnel : c'est ce que nous avons fait dans ce texte. Il fallait également déterminer les conditions dans lesquelles le juge pouvait être saisi : nous avons donc ajouté des dispositions expresses, qui relèvent presque du droit bavard, pour nous assurer que le juge puisse être saisi pour demander tant le retrait d'un contenu que la republication immédiate du texte en cas d'atteinte à la liberté d'expression. Aussi, nous avons répondu aux préoccupations du Sénat.

Ces amendements identiques nous proposent aujourd'hui de revenir à une obligation de moyens. C'est malheureusement le statu quo ; or je ne pense pas qu'après deux ans de travaux sur ce sujet et un an et demi de débats dans cet hémicycle, le statu quo soit une bonne option.