Intervention de Nicole Belloubet

Cette fois-ci, nous sommes au coeur du dispositif – tout à l'heure, nous discutions de choses un peu différentes. Cette proposition de loi entend fixer un cadre général. Je ne redessinerai pas ce cadre, car Cédric O et moi-même avons eu l'occasion de le faire dans nos propos introductifs : il s'agit de permettre le retrait de contenus en vingt-quatre heures, s'ils constituent des infractions que nous connaissons, listées dans la loi de 1881 ou dans le code pénal, et s'ils présentent un caractère manifestement illicite, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous avons eu de longs débats sur ce sujet : nous parlons vraiment de quelque chose que nous connaissons.

J'ajouterai simplement deux points, l'un sur la place du juge, l'autre sur le cadre européen évoqué par Philippe Latombe.

Certains d'entre vous affirment que cette proposition de loi transfère les pouvoirs du juge aux plateformes. Ce n'est pas exact, car ce rôle des plateformes correspond à l'état actuel du droit. L'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004 demande ainsi aux plateformes de retirer les contenus illicites dans un prompt délai.

La présente proposition de loi aura pour effet d'accroître le rôle du juge dans la procédure. Il a déjà un rôle, avec l'intervention du juge civil en cas de retrait abusif, mais dans le dispositif que nous évoquons aujourd'hui nous octroyons un nouveau rôle au juge : le délit de non-retrait lui permettra par exemple de se réapproprier cette mesure. Nous créons aussi un parquet spécialisé, qui permettra une jurisprudence plus rapide, plus cohérente et plus efficace. À l'inverse de ce qui est ici affirmé, nous réintroduisons le juge, et c'est une précaution qui n'est jamais inutile.

Enfin, je voudrais indiquer à M. le député Latombe que, participant au titre de ma fonction au Conseil européen « Justice et affaires intérieures », je peux y mesurer l'importance de la proposition de loi sur laquelle nous travaillons. Que de fois ne m'a-t-on interrogée sur les dispositions que nous allions prendre, pour déterminer la façon dont nous pourrions prendre en compte l'expérience allemande et agir dans le cadre européen. Notre position nous confère un atout majeur, celui de nous trouver à l'avant-garde sur ce sujet.