Intervention de Nicole Belloubet

D'autre part, contrairement à ce que vous avez affirmé, le juge pourra toujours être saisi pour apprécier le caractère litigieux des choses. Ces deux points me semblent importants.

Enfin, je terminerai en vous disant que je n'ai pas de procureur, mais qu'il y a des procureurs de la République.