Intervention de Frédérique Dumas

Mes collègues et moi-même reprenons le même amendement adopté au Sénat – heureusement que le Sénat est là !

Sans répéter les arguments qui viennent d'être exposés, je rappelle que la responsabilité des hébergeurs doit être débattue dans le cadre de la révision de la directive sur le commerce électronique, un troisième statut étant envisagé pour des hébergeurs de contenus aujourd'hui irresponsables. Si certains sont actifs, d'autres, comme les moteurs de recherche, ne le sont pas et, comme ma collègue l'a très bien montré, la possibilité qui leur serait reconnue de supprimer non seulement un contenu mais une page entière, voire un site, risque de porter atteinte à la liberté d'expression.

Mme Pau-Langevin nous a expliqué que si nous avions bien lu la proposition de loi, nous serions tous d'accord ! Notre lecture est peut-être différente, mais tout le monde peut comprendre que si 80 % des millions de contenus qui sont chaque jour supprimés par les plateformes sont manifestement illicites au regard du bon sens, ils ne le sont pas forcément sur le plan juridique. C'est de cette zone grise, où les interprétations du juge du fond, de celui de l'appel et de la Cour de cassation peuvent diverger, dont nous vous parlons.