Intervention de Constance Le Grip

J'avais déposé cet amendement reprenant une excellente disposition qui avait été introduite par le Sénat avant de savoir que Mme la rapporteure allait déposer un amendement identique.

Il s'agit d'encadrer de façon stricte les modalités de conservation des contenus considérés comme illicites, notamment temporelles, dans l'éventualité d'une transmission à la justice. Nous proposons qu'un décret en Conseil d'État, pris après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – , fixe la durée et les autres modalités de conservation.