Intervention de Antoine Savignat

Si nous voulons supprimer, nous aussi, cet alinéa, ce n'est nullement pour les mêmes raisons que Mme la garde des sceaux, à savoir pour bénéficier de l'effet élastique et voir revenir cette disposition après l'article 1er. Si nous voulons cette suppression, c'est que cette disposition, je l'ai déjà souligné, permettra de statuer rétroactivement en matière pénale, puisque la décision de poursuite prise par le procureur pourra être modifiée pour chercher d'autres modes de règlement. Or nous savons déjà lesquels : à la place de la convocation devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, ce sera l'ordonnance pénale, au détriment du droit de la défense et de celui des victimes.

Ce dispositif – j'y reviendrai tout à l'heure – n'est donc pas acceptable. J'ai pris connaissance des amendements du Gouvernement : il ne souhaite malheureusement pas sa suppression définitive, que nous nous serions réjouis de voter.

Nous avons déjà été nombreux à le souligner : tout cela prouve que nous assistons aujourd'hui à une improvisation totale.