Intervention de Muriel Pénicaud
Séance en hémicycle du jeudi 14 mai 2020 à 15h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 1er
Muriel Pénicaud, ministre du travail :
L'alinéa 19 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déroger au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin de prolonger le versement de l'allocation pour demandeur d'asile – ADA. Cette disposition fait l'objet d'un amendement visant à l'inscrire directement dans le texte du projet de loi et peut donc être supprimée.
Il s'agit de la même démarche que celle des amendements précédents, à savoir graver dans la loi des dispositions qui devaient être prises par ordonnances.
