Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du jeudi 14 mai 2020 à 15h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 1er
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :L'amendement vise à restreindre le champ de l'habilitation à légiférer demandée par le Gouvernement.
Or le régime applicable aux contrats des sportifs salariés professionnels et des entraîneurs salariés professionnels procède largement de dispositions d'ordre public, fixées par le législateur et contenues en partie dans les codes du sport et du travail. La compétence des fédérations et des ligues n'est pas fondée en cette matière. Le dispositif proposé présente moins de garanties de sécurité juridique pour les sportifs et les entraîneurs professionnels.
En outre, il présente l'inconvénient de priver le Gouvernement des moyens de résoudre les problèmes créés par l'achèvement prématuré de la saison sportive 2019-2020 et le lancement éventuel, plus tardif, de la saison 2020-2021. Or les perturbations provoquées par l'épidémie et les nécessités de l'état d'urgence sanitaire affectent également la situation sportive des clubs et rendent indispensable l'organisation d'une phase transitoire.
L'amendement n'a pas été examiné par la commission spéciale. À titre personnel, je demande son retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.
