Intervention de Roxana Maracineanu

Je vous remercie d'avoir essayé de proposer une disposition qui se substituerait à l'habilitation dans le texte du projet de loi. Néanmoins, nous travaillons encore à une rédaction de notre côté. C'est pourquoi je souhaite que l'habilitation soit maintenue en l'état, avec la référence aux deux points. Nous continuerons à travailler sur la base de l'amendement que vous soumettrez tout à l'heure pour parvenir à rédiger une disposition législative.