Intervention de Perrine Goulet

J'entends vos arguments, madame la ministre, mais j'ai du mal à comprendre : si c'est si urgent, pourquoi ne parvenons-nous pas à inscrire la mesure dans la loi et ainsi nous assurer de sa constitutionnalité ?

Nous nous immisçons en effet, dans certains règlements. Votre solution est bancale.