Intervention de Marc Fesneau

Je vous répondrai, monsieur Dharréville, en vous relisant l'alinéa 29, qui est ainsi rédigé : « Permettant, dans le respect des conditions nécessaires au versement des pensions et au regard de la liquidité des actifs correspondants, aux instances de gouvernance des régimes mentionnés [… ] d'affecter une partie [de leurs] réserves ». L'usage du participe « permettant » indique qu'il ne s'agit pas d'une obligation : ces instances participent sur la base du volontariat ; personne ne les force. Nous répondons simplement à une demande de leur part et à une démarche qu'elles ont déjà engagée.

Vous dites, monsieur Lambert, qu'il y a la solidarité nationale. Mais les réserves, qui se constituent dans les caisses – pour preuve, elles se sont elles-mêmes mobilisées – , servent aussi, du moins en partie, à permettre de faire face à des coups durs. Il convient, me semble-t-il, de le respecter : on ne peut à la fois demander que ces caisses puissent avoir une relative autonomie et les priver de la capacité qu'elles auraient à mobiliser leurs réserves lorsqu'il leur semble nécessaire de le faire.

J'ajoute que cette disposition vient compléter les dispositifs qui ont été instaurés par l'État ; elle ne vient pas s'y substituer.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.