Intervention de Agnès Thill

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au no 480, lequel vise à supprimer l'alinéa 36, qui prévoit, conformément au souhait du Gouvernement, la création d'un fonds de soutien dont nous ne connaissons pas les fondements. Nous ne connaissons pas non plus les modalités de distribution des fonds, et il ne sera pas possible, in fine, de retracer les montants et les bénéficiaires.