Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Si l'on peut comprendre aujourd'hui l'urgence de prendre certaines mesures, les habilitations ici demandées sont extrêmement larges et le Parlement doit donc pouvoir, dans un délai raisonnable, exercer son droit de regard sur les mesures qui seront prises afin de juger au cas par cas s'il est utile de les prolonger ou pas. En conséquence, cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d'ordonnance en insérant l'alinéa suivant : « La prorogation au-delà du 1er avril 2021 des mesures législatives prises en application du présent article doit faire l'objet d'une loi nouvelle. »